Formation LES ORDONNANCES MACRON

1. La négociation collective et la nouvelle hiérarchie des normes

• La primauté des accords de branche sur les accords d’entreprise
• Le verrouillage optionnel des accords de branche aux dérogations défavorables aux salariés
• Les nouvelles modalités de conclusion, de validité et de dénonciation des accords :
  • Les accords majoritaires et les accords majoritaires simplifiés
  • Le rôle des délégués syndicaux et le mandatement syndical
  • La consultation par référendum pour validation des accords d’entreprise

2. Création d’une instance de dialogue social unique : le CSE

• La fusion des anciennes instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT)
• Le financement des nouveaux moyens d’expertise
• Le budget de fonctionnement avec possibilité de reversement au budget des œuvres sociales
• La nouvelle configuration des heures de délégation, du nombre d’élus
• Les différences de fonctionnement notables avec l’ancien modèle de représentation
• Renforcement de la sécurisation des parcours professionnel des instances représentatives du personnel

3. Les nouvelles dispositions concernant le contrat de travail :

• Elargissement du recours à d’autres secteurs d’activité du CDI de chantier
• Assouplissement des règles de motivation du licenciement, modèles le lettres de licenciement
• Nouveau taux d’indemnisation des licenciements 
• Encadrement des indemnités prud’homales de licenciement sans cause réelle et sérieuse 
• Les nouveaux délais de contestation 
• Le licenciement économique :
  • Nouveau périmètre d’appréciation de la cause économique
  • Les nouvelles règles en matière de reclassement
  • La rupture conventionnelle collective

4.Autres mesures

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
• Congé pour préparer les examens pour les étudiants salariés 
• Instauration d’un statut de défenseur syndical 
• Les nouveaux accords de maintien dans l’emploi et les accords de compétitivité 
• Les nouvelles procédures devant le conseil des Prud’hommes 
• L’épargne salariale et l’inversion de la disponibilité automatique de l’intéressement