Charte qualite adhenia formation bilan de competences

Charte de déontologie et de confidentialité

La société adhenia Formation désigne un organisme de formation domicilié Avenue Borie Marty, ZA Cré@vallée Sud, 24660 Notre Dame de Sanilhac. Elle est enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité 72240158724 auprès de la préfecture de Périgueux.

L’action du bilan de compétences impose l’application de principes généraux de l’éthique professionnelle qui sont :

• Le respect de la personne humaine,
• L’indépendance de jugement et d’action,
• La transparence,
• Le respect de la confidentialité professionnelle (articles 226-13 et 226-14 du code pénal).

ADHENIA FORMATION s’engage à connaître et faire appliquer les lois et règlements et, en particulier, la partie VI du Code du Travail pour les actions de Formation Professionnelle Continue et se tenir informée de leurs évolutions.

ADHENIA FORMATION s’engage à présenter une offre claire pour les bénéficiaires. L’ensemble du programme, sa méthodologie, son organisation, sa durée, ses moyens mis en œuvre, son coût, ses objectifs, et l’ensemble des modalités sont présentés sur le site internet www.adhenia.formation.fr et envoyés par mail après la réalisation de l’entretien préalable.

L’information présentée pour le bilan de compétences est strictement séparée des autres activités de ADHENIA FORMATION.

Le bilan de compétences comporte 3 phases (art. R-6313-4 du décret 2018-1330 du 28 décembre 2018) et il est entièrement personnalisé :

• Des objectifs co-définis avec le bénéficiaire,
• Du choix des outils pour l’analyse du parcours et des motivations du bénéficiaire
• De la méthodologie employée.ADHENIA FORMATION utilise des méthodes et techniques, mises en œuvre par des professionnels qualifiés.

Les consultants sont certifiés et répondent aux critères de recrutement de ADHENIA FORMATION.

Le consentement du bénéficiaire est recueilli dans le cadre d’utilisation d’outils ou de méthodes d’investigation de ses caractéristiques personnelles ou professionnelles.

ADHENIA FORMATION s’engage à proposer une rencontre à 6 mois afin de faire le point de la situation avec le bénéficiaire.

La prestation du bilan de compétences doit permettre :

• D’élaborer avec le bénéficiaire un ou des projets professionnels personnalisés avec un plan d’action concret et des axes de progrès à développer. Ces projets peuvent avoir ou non une dimension formation.
• De responsabiliser le bénéficiaire dans le développement des compétences à s’orienter et de le conduire à être acteur de son bilan.
• D’accompagner le bénéficiaire pour identifier ses ressources personnelles et ses compétences professionnelles
• D’apporter au bénéficiaire une information claire sur les métiers et les secteurs en lui mettant à disposition des ressources (informations, sites internet spécifiques, carnet d’adresses et de contacts).
• La rédaction d’une synthèse remise au bénéficiaire. Ce dernier recevra un document à signer attestant cette remise. Dans ce document sera également précisé le caractère confidentiel de ce support.
• D’évaluer (à chaud et à froid) avec le bénéficiaire la qualité de la prestation.

Engagement des consultants

• Les consultants ADHENIA FORMATION sont formés et certifiés à l’accompagnement individuel et coaching. Ils possèdent un niveau d’expertise et de connaissance du monde du travail, de ses besoins et de ses évolutions du fait de leur solide expérience professionnelle.
• Les consultants ADHENIA FORMATION développent leur pratique professionnelle par des actions de veille et de formation continue.

Environnement de travail

• Les consultants ADHENIA FORMATION proposent un environnement sécurisé et adapté pour répondre aux besoins du bénéficiaire. En présentiel, les salles seront fermées pour conserver toute confidentialité. En distanciel, le consultant portera une attention particulière à se trouver dans une pièce isolée, au calme, avec une connexion internet suffisante et le matériel utile pour dispenser ses entretiens individuels.
  Les exigences sanitaires en vigueur seront respectées.
• Les consultants ADHENIA FORMATION sont garants de la confidentialité des échanges écrits et oraux. Aucune information n’est divulguée, sauf accord écrit de la part du bénéficiaire.
• Toute communication du bilan de compétence est soumise à l’accord préalable du salarié.
• Si le bilan est réalisé à l’initiative du salarié dans le cadre du CPF, la démarche reste personnelle et l’employeur n’en sera aucunement informé.
• Si le bilan est tripartite c’est-à-dire réalisé dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise, ou dans le cadre du congé de reclassement, cette dernière accompagne la démarche qui restera toutefois confidentielle. Ainsi, le prestataire ne peut pas communiquer les résultats détaillés et le document de synthèse à l’employeur sans l’accord du bénéficiaire.
• Les prestataires doivent procéder à la destruction des documents élaborés pour la réalisation du bilan de compétences, dès le terme de l’action. Ces dispositions ne s’appliquent pas pendant un an au document de synthèse et aux documents faisant l’objet d’un accord écrit du bénéficiaire, fondé sur la nécessité d’un suivi de sa situation.
• Les consultants ADHENIA FORMATION agissent dans un cadre strictement légal. Ils s’engagent à ne pas encourager une conduite non professionnelle ou discriminatoire.

Le cadre réglementaire du bilan de compétences

Le bilan de compétences est une démarche individuelle, encadrée juridiquement par la Loi du 31 Décembre 1991 (R.6322-35), la Loi n° 2018-771 du 05 Septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », et donc les articles L6313-1, L 6313-4 et R 6313-4 à R6313- 7 du Code du Travail.

Le bilan permet d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations, afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ou une démarche de Validation des acquis de l’expérience (VAE). Il est mis en œuvre par des professionnels qualifiés qui sont tenus de respecter diverses obligations.

Il n’y a pas de prérequis pour réaliser un bilan de compétences. Toutefois, lorsque le bilan de compétences est réalisé au titre du plan de développement des compétences (L 6312-1 du Code du Travail) ou dans le cadre d’un congé de reclassement (L 1233-71 du Code du travail), il doit faire l’objet d’une convention écrite conclue entre l’employeur, le salarié et l’organisme prestataire du bilan de compétences.

 En tant que centre de bilan de compétences nous respectons les règles suivantes :

• Respect du secret professionnel, confidentialité de tous les échanges

• Respect de la vie privée

• Pas de communication des résultats à un tiers sauf accord express du bénéficiaire

• Destruction des documents à l’issue du bilan sauf exception prévue par la législation

DEROULEMENT DU BILAN DE COMPETENCES – 24H

Un Entretien préalable obligatoire d’une durée d’1 heure par le consultant sans aucun engagement, permet de présenter le déroulement du bilan de compétences, le cadre réglementaire, la charte qualité et code déontologie ainsi que d’identifier les objectifs du bénéficiaire. Le consultant expose les modalités pédagogiques.

Après accord et engagement du bénéficiaire, le bilan de compétences se déroule conformément à la règlementation du code du travail en 3 Phases : 

Phase préliminaire (6h) (R 6313-4 1°)

Confirmation de l’engagement du bénéficiaire dans sa démarche, analyse de la demande et des attentes, présentation de la démarche et définition des objectifs, information quant aux conditions de déroulement du bilan de compétences et quant aux méthodes et techniques mises en oeuvre. 

Phase d’investigation (16h) (R 6313-4- 2°)

Bilan personnel et questionnaires sur les centres d’intérêts professionnels

Analyse du parcours personnel et professionnel,

Exploration des valeurs, critères importants, motivations et personnalité,

Réflexion autour des équilibres de vie.

Analyse métier /marché et recherches documentaires

Exploration des voies d’évolution professionnelle possibles,

Analyse des compétences et des ressources mobilisables

Définition du projet principal et secondaire, du SWOT et du plan d’action.

 Phase de conclusion (2h) (R 6313-4 3°)

Remise d’une synthèse écrite reprenant le projet, les compétences acquises et celles transférables pour le projet, les axes de progrès et le plan d’actions.

Cette phase de conclusions va permettre au bénéficiaire de s’approprier les résultats détaillés de la phase d’investigation, de recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels, et de prévoir les principales modalités et étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d’un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.

Comme le prévoit le cadre légal, un entretien de suivi est proposé 6 mois à un an après la fin du bilan de compétence.

Références et extraits du Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétence 

Publics concernés : salariés, demandeurs d’emploi, employeurs et organismes prestataires   d’actions de développement des compétences.

Objet : modalités de mise en œuvre des actions de formation et des bilans de compétences.

Entrée en vigueur : janvier 2019.

►Art. R. 6313-4.

 Le bilan de compétences mentionné au 2′ de l’article L. 6313-1 comprend, sous la conduite du prestataire effectuant ce bilan, les trois phases suivantes :

1° Une phase préliminaire qui a pour objet :

a) D’analyser la demande et le besoin du bénéficiaire ;

b) De déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin 

c) De définir conjointement les modalités de déroulement du bilan ;

2° Une phase d’investigation permettant au bénéficiaire soit de construire son projet professionnel et d’en vérifier Ia pertinence, soit d’élaborer une ou plusieurs alternatives ;

3° Une phase de conclusions qui, par la voie d’entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire :

a) De s’approprier les résultats détaillés de la phase d’investigation ;

b) De recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels

c) De prévoir les principales modalités et étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d’un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences

►Art. R.6313-8.

Lorsque le bilan de compétences est réalisé au titre du plan de développement des compétences mentionné à l’article L. 6312-1 ou dans le cadre d’un congé de reclassement  dans les conditions prévues à l’article L. 1233-71, il fait l’objet d’une convention écrite conclue entre l’employeur, le salarié et 1’organisme prestataire du bilan de compétences.

La convention comporte les mentions suivantes :

1° L’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement et de suivi du bilan ainsi que les modalités de remise des résultats détaillés et du document de synthèse ;

2° Le prix et les modalités de règlement.

Le salarié dispose d’un délai de dix jours à compter de la transmission par son employeur du projet de convention pour faire connaître son acceptation en apposant sa signature.

L’absence de réponse du salarié au terme de ce délai vaut refus de conclure la convention.»

► Art. R. 6313-7.

L’organisme prestataire de bilans de compétences procède à la destruction des documents élaborés pour la réalisation du bilan de compétences, dès le terme de l’action.

Toutefois, les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas pendant un an :

–       au document de synthèse dans le cas mentionné au troisième alinéa de l’article L. 6313-4;

–       aux documents faisant l’objet d’un accord écrit du bénéficiaire fondé sur la nécessité d’un suivi de sa situation

Le consentement doit être mutuel lorsque le bilan de compétences est réalisé dans le cadre du lieu de travail, sinon celui-ci ne sera pas légal.

Le bilan de compétences a été défini légalement en 1991, par le biais des articles R.6322-35, R.6322-36, R.6322-37 et R.6322-38 du code du travail. C’est celui-ci qui régit donc la loi sur le bilan de compétences, et qui permet ainsi aux salariés d’obtenir une certaine protection ainsi qu’un cadre juridique concernant ce service.

Article R.6322-35

L’article R.6322-35 du code du travail prévoit donc la phase préliminaire dont le but est tout d’abord de vérifier que le bénéficiaire est consentant dans cette démarche, et qu’il est prêt à s’y engager. Il sera également question de définir les besoins de celui-ci et d’en faire une rapide analyse. Enfin, lors de cette première étape, il devra être averti des méthodes utilisées ainsi que de tout le déroulement du bilan auquel il s’apprête à participer.

La seconde étape est la phase d’investigation. La loi prévoit à ce sujet une analyse préliminaires des intérêts du salarié, puis de ses possibilités professionnelles pour le futur, et de ses compétences et / ou connaissances, lui permettant éventuellement d’avoir accès à son projet éventuel.

Pour finir, la phase de conclusions clôture le bilan de compétences, en réalisant plusieurs entretiens visant à donner les résultats au salarié, et à l’aider à mettre en place la réalisation de son projet si cela est possible, par le biais de formations ou de facteurs directs au sein de l’entreprise, avec les étapes de la mise en œuvre de son évolution professionnelle.

Sans la réalisation de ces diverses étapes, le bilan de compétences ne sera donc pas recevable sur un plan légal.

Article R.6322-36

Cet article vise à respecter le caractère totalement individuel du bilan de compétences. Le but est de respecter l’anonymat des différents bénéficiaires, des informations confidentielles qui doivent être respectées.

Un bilan de compétences par personne
Le bilan de compétences ne sera réalisé dans le cadre d’une action collective en raison des questions et des analyses personnelles lors des entretiens et des tests menés à l’issue de ce bilan.
Des exceptions demeurent : la phase d’investigation peut comporter des étapes collectives. Cependant, les informations qui concernent les candidats devront rester confidentielles et n’être divulguées en aucun cas aux autres bénéficiaires du bilan de compétences.

Article R.6322-37

La phase de conclusion du bilan de compétences, prévue au 3ème de l’article R 6322-35, se termine par la présentation au bénéficiaire du document de synthèse prévu au 3ème alinéa de l’article L. 6313-10.

L’organisme prestataire communique également au bénéficiaire, au terme du bilan de compétences, les conclusions détaillés du bilan.

Article R 6322-38

Le document de synthèse est élaboré pendant la phase de conclusions du bilan de compétences. Il comporte les indications suivantes :
– Circonstances du bilan
– Compétences et aptitudes du bénéficiaire au regard des perspectives d’évolution envisagées
– Le cas échéant, éléments constitutifs du projet professionnel et éventuellement du projet de formation du bénéficiaire et les principales étapes prévues pour la réalisation de ce projet.

Article R 6322-39

Le document de synthèse est établi par l’organisme prestataire, sous sa seule responsabilité. Il est soumis au bénéficiaire pour d’éventuelles observations.

Article R 900-6

Les documents élaborés pour la réalisation du bilan de compétences sont aussitôt détruits par l’organisme prestataire, sauf demande écrite du bénéficiaire, fondée sur la nécessité d’un suivi de sa situation ; dans cette hypothèse, ils ne pourront être gardés plus d’un an.

Informations et affichage

Le présent règlement est consultable sur le site www.adhenia-formation.fr dans la rubrique informations utiles. Il est précisé dans la convocation transmise à chaque stagiaire d’en prendre connaissance avant de se rendre au centre pour suivre sa session de formation.

Un exemplaire du Règlement Intérieur est disponible dans les locaux d’ADHENIA FORMATION et sur demande auprès du formateur.

Pour ADHENIA FORMATION, 

Nathalie Maurin / Nathalie Cousseau 

Gérantes